Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Mars 2026
Conforme Loi n°2013-450 (CI) · ARTCI1. Introduction
Chez Le Bon Toit (opéré par Codeur.dev, Abidjan, Côte d'Ivoire), nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et supprimons vos informations, conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.
En utilisant l'application Le Bon Toit, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente politique. Pour les données biométriques (selfie), un consentement explicite est demandé séparément dans l'application.
2. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
Données d'identification (tous les utilisateurs)
- Numéro de téléphone (identifiant principal), email optionnel
- Nom affiché (généré depuis la vérification d'identité ou saisi manuellement)
- Critères de recherche de logement (type, surface, quartiers, budget)
- Données de loyer déclarées (pour le Baromètre des loyers — anonymisées dans les statistiques)
Données de vérification d'identité (KYC) — Tous les utilisateurs
Collectées lors du processus de vérification d'identité obligatoire pour accéder à toutes les fonctionnalités.
- Photos de pièce d'identité recto/verso (CNI, passeport ou carte consulaire)
- Selfie — donnée biométrique soumise à consentement explicite
- Numéro de pièce d'identité, nom, prénom, date de naissance, nationalité
- Situation matrimoniale, profession, employeur, revenu mensuel déclaré
- Informations sur garant (si applicable)
Données techniques (collectées automatiquement)
- Type d'appareil, version du système d'exploitation, version de l'application
- Token de notification push (pour les alertes de nouvelles annonces)
- Journaux d'accès admin aux données sensibles (conservation 5 ans)
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- Créer et gérer votre compte utilisateur
- Vérifier votre identité et prévenir les fraudes (KYC)
- Mettre en relation locataires et propriétaires de manière sécurisée
- Traiter les paiements (Wave, Orange Money, MTN MoMo)
- Alimenter le Baromètre des loyers d'Abidjan (données anonymisées uniquement)
- Vous envoyer des notifications pertinentes (nouvelles annonces, statut de dossier)
- Améliorer nos services et la sécurité de la plateforme
4. Partage des données
Nous partageons vos données uniquement avec :
- Les prestataires de paiement mobile (Wave, Orange Money, MTN MoMo) pour traiter vos transactions
- Supabase (hébergement de bases de données, serveurs en Europe — UE/RGPD)
- Firebase (notifications push, Google LLC — dans le cadre des accords de transfert UE)
- Les autorités compétentes (ARTCI, BCEAO) si la loi ivoirienne l'exige
✓ Vos données KYC (CNI, selfie, revenus) ne sont jamais partagées avec les propriétaires, locataires ou tout tiers commercial.
✓ Le numéro complet de CNI n'est jamais visible dans les interfaces de gestion — seuls les 4 derniers chiffres sont affichés.
✓ Nous ne vendons, ne louons et ne monétisons jamais vos données personnelles.
5. Sécurité et protection des données
Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre :
- Chiffrement de toutes les données en transit (HTTPS/TLS 1.3)
- Contrôle d'accès aux données (Row Level Security — chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données)
- Documents KYC stockés dans un espace de stockage privé inaccessible publiquement
- Authentification par OTP WhatsApp — aucun mot de passe stocké
- Journal d'audit de chaque accès admin aux données KYC (traçabilité)
6. Conservation des données
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (téléphone, nom) | Durée du compte actif + 5 ans |
| Documents KYC (CNI, selfie) | Durée du compte + 5 ans (obligation légale anti-fraude) |
| Données de loyer déclarées | Indéfiniment (anonymisées pour le Baromètre) |
| Journaux d'audit admin | 5 ans (traçabilité Loi 2013-450) |
7. Vos droits
Conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 et aux pouvoirs de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire), vous bénéficiez des droits suivants :
📋 Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes les données que nous détenons vous concernant.
✏️ Droit de rectification
Corriger des données inexactes (nom, coordonnées…) depuis les réglages de l'app.
🗑️ Droit à l'effacement
Demander la suppression de votre compte et de vos données (sous réserve des délais légaux).
⏸️ Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des finalités spécifiques (ex : statistiques).
📦 Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format lisible par machine (JSON).
🔒 Retrait du consentement biométrique
Révoquer votre consentement au traitement du selfie depuis Réglages → Confidentialité.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@codeur.dev. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours. En cas de non-réponse ou de litige, vous pouvez saisir l'ARTCI à l'adresse : www.artci.ci.
8. Données biométriques & consentement
Le selfie collecté lors de la vérification d'identité constitue une donnée biométrique au sens de la Loi n°2013-450. Son traitement est soumis à votre consentement explicite et préalable, demandé dans l'application avant toute capture.
- • Le selfie est utilisé uniquement pour vérifier que la personne présentant la CNI est bien son titulaire.
- • Il n'est jamais utilisé pour de la reconnaissance faciale automatisée.
- • Il n'est jamais partagé avec des tiers ou affiché sur la plateforme.
- • Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir section 7 — Droits).
9. Cookies
Notre site web (lebontoit.ci) utilise uniquement des cookies essentiels au fonctionnement du service (session, préférences de langue). Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n'est utilisé. L'application mobile n'utilise pas de cookies — les données de session sont stockées chiffrées sur votre appareil.
10. Modifications de cette politique
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment pour refléter des changements légaux ou fonctionnels. Les modifications significatives vous seront notifiées via l'application avec un délai de préavis de 15 jours. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
11. Contact & réclamations
Pour exercer vos droits, poser des questions sur vos données ou déposer une réclamation :
contact@codeur.dev (réponse sous 30 jours)
+225 01 71 18 18 00 (Support WhatsApp)
Autorité de supervision : ARTCI — www.artci.ci